Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline; the appellants submitted their request for legal aid on July 21, 2003, and their appeal on March 19, 2004, even though the decision being appealed against was served on May 13, 2003, meaning the appeal was lodged subsequent to the time limit established by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Decree of December 19, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 39 du décret du 19 décembre 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited along with Art. 39 of the decree of 19 December 1991 to establish the inadmissibility of the appeal.
This article was cited along with Art. 612 of the new Code of Civil Procedure to establish the inadmissibility of the appeal.
This article was applied in the dispositive when rejecting the request made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que M. et Mme X... ont formé le 21 juillet 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 19 mars 2004 un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur avait été signifié le 13 mai 2003 ;
Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.