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03-42284 Généré par l'IA

Employee Seniority Pay Interpretation Dispute

Numéro de cause 03-42284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sought to have a prior judgment, which awarded her seniority pay based on a collective bargaining provision for a specific period, interpreted to apply to a subsequent period. The lower court granted the interpretation request, stating the original decision did not explicitly state the provision's duration but confirmed its application for the later period. The Supreme Court quashed this decision because, under the relevant procedural article, the lower court improperly modified a previously judged matter under the guise of interpretation by ruling on a new claim, and the Supreme Court, being able to apply the correct legal rule, dismissed the request for interpretation without sending the case back for retrial.

Regeste Legislator

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Article 461 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Pay Interpretation Dispute: The lower court granted the interpretation request, stating the original decision did not explicitly state the provision's duration but confirmed its application for the later period. The Supreme Court quashed this decision because, under the relevant procedural article, the lower court improperly modified a previously judged matter under the guise of interpretation by ruling on a new claim, and the Supreme Court, being able to apply the correct legal rule, dismissed the request for interpretation without sending the case back for retrial.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt objet du litige ancienneté de service négociation collective règles procédurales fixation du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 461 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for finding that the lower court improperly modified a prior judgment under the guise of interpretation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of related requests (likely for costs/indemnities between the parties).
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10/00423
Collective Bargaining Seniority Pay Dispute Appeal
10/01103
Employee Seniority Bonus Calculation Dispute
88-45707
Employer Appeal Regarding Severance Calculation Including Seniority Bonuses
95-40428
Employee Seniority Bonus Interpretation Dispute
14-10179
Employee Dismissal and Severance Seniority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 461 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for finding that the lower court improperly modified a prior judgment under the guise of interpretation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of related requests (likely for costs/indemnities between the parties).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la société Habitat France, une somme au titre d'une prime d'ancienneté pour une période donnée en retenant l'application d'une disposition conventionnelle, l'intéressée a demandé que cette décision soit interprétée en ce sens que la même disposition vaudrait pour une période postérieure ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi est irrecevable, pour des motifs pris d'une part d'un dépôt, par la société Habitat, d'une requête en interprétation du jugement attaqué, et, d'autre part d'une exécution, par la même société, du même jugement ;

Mais attendu que ni la présentation d'une nouvelle requête en interprétation de la décision attaquée ni une exécution de cette décision ne sont en elles-mêmes de nature à rendre irrecevable le pourvoi ;

Et sur le moyen unique :

Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour faire droit à la requête en interprétation, le jugement constate que la première décision ne précise pas que la disposition conventionnelle perdure tant que l'intéressée est salariée de l'entreprise, et "confirme" son application pour le calcul de la prime d'ancienneté pour la période postérieure ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui s'est prononcé, par adoption de ses précédents motifs, sur une demande autre que celle précédemment admise, a modifié sous couvert d'interprétation la chose précédemment jugée et a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la requête en interprétation ;

Laisse à la charge de Mlle X... les dépens de cassation et ceux afférents à la requête en rectification ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.