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04-42122 Généré par l'IA

Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 04-42122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible, holding that the first two grounds for appeal, alleging violation of procedural and civil code articles, would not lead to the appeal's admission. Furthermore, the third ground, criticizing the lower court for failing to rule on a specific claim, was declared inadmissible because such an omission must first be addressed through a recourse to the deciding court, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, thus precluding review by the Court of Cassation on that point.

Regeste Legislator

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Art. 463 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling: Furthermore, the third ground, criticizing the lower court for failing to rule on a specific claim, was declared inadmissible because such an omission must first be addressed through a recourse to the deciding court, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, thus precluding review by the Court of Cassation on that point.

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC règlement intérieur motif de révision procédure préjudicielle recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Art. 463 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the alleged omission to rule could only be addressed by recourse before the court that made the decision.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 463 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the alleged omission to rule could only be addressed by recourse before the court that made the decision.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, tirés de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1142 du Code civil :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.