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02-12389 Généré par l'IA

Withdrawal of Main and Cross-Appeals and Confirmation of Discontinuance

Numéro de cause 02-12389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the unilateral and outright withdrawal of the main appeal filed by one party against a decision from the Court of Appeal of Orléans, as well as the withdrawal of the cross-appeal filed by the opposing parties, pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, consequently confirming the discontinuance of both proceedings while assigning the respective costs of the withdrawn appeals to the parties who initiated them and rejecting all claims made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Main and Cross-Appeals and Confirmation of Discontinuance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile classement de la procédure retrait de l'opposition motifs de cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of both the main and incidental appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the rejection of all claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
17-28110
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed
04-46382
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
97-15999
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs in Cassation Proceedings
02-19623
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-14498
Mutual Withdrawal of Principal and Cross-Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of both the main and incidental appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the rejection of all claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2005, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Pierre X... et Mme Ghislaine X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 22 octobre 2001 au profit de la CPAM du Loir et Cher, Le Sou Médical et M. Alain Y... ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 20 mai 2005 la SCP Richard, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Le Sou Médical et de M. Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... et Mme Ghislaine X... du désistement de leur pourvoi principal et à la société Le Sou Médical et à M. Y... du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et aux demandeurs au pourvoi incident la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.