Son's Wage Claim Denied; Lease Proof Requirement Questioned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of farming parents, one of their sons sought recognition of a deferred wage claim and a verbal farm lease agreement commencing in 1991 from his mother. The Court of Cassation rejected the appeal concerning the deferred wage claim, finding the lower court's factual assessment that the son failed to prove he received no wages or profit-sharing was sufficiently based on evidence presented in the adversarial proceedings. However, the Court partially quashed the decision regarding the verbal lease, ruling that by refusing to examine whether the son paid rent, the appellate court failed to provide a legal basis for denying the existence of the lease, as proof of a rural lease can be established by any means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Son's Wage Claim Denied; Lease Proof Requirement Questioned: The Court of Cassation rejected the appeal concerning the deferred wage claim, finding the lower court's factual assessment that the son failed to prove he received no wages or profit-sharing was sufficiently based on evidence presented in the adversarial proceedings. However, the Court partially quashed the decision regarding the verbal lease, ruling that by refusing to examine whether the son paid rent, the appellate court failed to provide a legal basis for denying the existence of the lease, as proof of a rural lease can be established by any means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground relevant to the issue for which the Court partially quashed the lower court's decision (the non-establishment of a legal basis for denying the existence of a verbal farm lease).
This article was applied by the dispositive to reject the claims for legal fees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, sont décédés respectivement en 1981 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre fils survivants, Jean-Claude , Marcel, Joseph et André Y..., et deux de leurs petits-fils, Thierry et Eric Y..., en représentation de leur père prédécédé ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé ;
Attendu, de première part, que la cour d'appel n'était pas tenue de faire droit à la demande de production de pièces présentée par M. Joseph Y... ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait, même si les parties ne les avaient pas spécialement invoqués, dès lors qu'ils étaient dans le débat, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement discutés que la cour d'appel a estimé que M. Joseph Y... n'établissait pas ne pas avoir reçu de salaires ou avoir été associé aux bénéfices en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
Attendu que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ;
Attendu que, pour débouter M. Joseph Y... de sa demande de reconnaissance à son bénéfice d'un bail rural portant sur l'exploitation familiale, qui lui aurait été verbalement consenti par sa mère, Marie Y... , à compter du 1er janvier 1991, l'arrêt retient qu'il n'était pas en mesure d'en prouver l'existence ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il s'acquittait d'un fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a débouté M. Joseph Y... de sa demande de reconnaissance d'un bail verbal à compter du 1er janvier 1991, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.