Employee Termination for Cause Over Harassment Allegations Upheld by High Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, on sick leave since mid-1999, sought judicial termination of her employment contract for cause against her employer, arguing various breaches including moral harassment, after a lower court initially granted the termination but was subsequently reversed on appeal. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the assessment of whether an employer's alleged breaches, including those related to harassment, reach the necessary gravity to warrant contract termination rests within the sovereign power of the fact-finding judges, and since the appellate court explicitly found the alleged failures were either unsubstantiated or not sufficiently serious after considering their age and any subsequent corrections, its decision was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Termination for Cause Over Harassment Allegations Upheld by High Court: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the assessment of whether an employer's alleged breaches, including those related to harassment, reach the necessary gravity to warrant contract termination rests within the sovereign power of the fact-finding judges, and since the appellate court explicitly found the alleged failures were either unsubstantiated or not sufficiently serious after considering their age and any subsequent corrections, its decision was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the substance of the decision).
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for legal fees/costs.
This provision concerns the allocation of court costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 4 janvier 1988 en qualité de chargée de vente par la société M5 Audiovisuel, s'est trouvée, à compter du 13 juillet 1999 en arrêt de travail pour cause de maladie ;
qu'elle a saisi en juin 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans son dispositif, à infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et a débouté les parties de leurs autres demandes ; que le moyen est dès lors inopérant ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ainsi que de l'avoir condamnée au remboursement des sommes perçues en exécution du jugement, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les manquements imputés par la salariée à son employeur, soit n'étaient pas établis, soit, compte tenu de leur ancienneté et des régularisations intervenues, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris de l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 230-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend inopérante la première branche du moyen ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le comportement de l'employeur n'était pas constitutif d'un harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.