Arbitrator Jurisdiction Over Arbitration Agreement Validity in Supply Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose over a supply contract containing an arbitration clause, where the trial court president declared the clause null and refused to appoint an arbitrator, but the appellate court overturned this, accepting the designation of an arbitrator. The highest court ruled that the trial court president erred by interpreting the scope of the arbitration clause regarding public policy, instead of adhering to the principle that the arbitrator must rule first on their own jurisdiction, including the validity of the arbitration agreement, thus rejecting the appeal concerning the alleged violation of civil and procedural code articles related to arbitration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2059 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Arbitrator Jurisdiction Over Arbitration Agreement Validity in Supply Contract Dispute: The highest court ruled that the trial court president erred by interpreting the scope of the arbitration clause regarding public policy, instead of adhering to the principle that the arbitrator must rule first on their own jurisdiction, including the validity of the arbitration agreement, thus rejecting the appeal concerning the alleged violation of civil and procedural code articles related to arbitration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the court to reject the claim for costs under this provision and order the appellant to pay a sum to the opposing party.
This is the main order disposing of the appeal (the solution).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Recape aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.