Arbitrator Competence Over Judge's Preliminary Ruling on Arbitration Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning an arbitration clause in a supply contract, leading a commercial court president to declare the clause null and reject the request to appoint an arbitrator, a decision subsequently overturned by the Court of Appeal which validated the clause and appointed an arbitrator. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court erred by preemptively ruling on the validity and scope of the arbitration clause, thereby infringing upon the fundamental principle that the arbitrator, not the judge, must rule first on their own competence and the existence/validity of the arbitration agreement itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2059 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitrator Competence Over Judge's Preliminary Ruling on Arbitration Clause Validity: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court erred by preemptively ruling on the validity and scope of the arbitration clause, thereby infringing upon the fundamental principle that the arbitrator, not the judge, must rule first on their own competence and the existence/validity of the arbitration agreement itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to rule on the request for costs under Article 700.
This is the provision governing the allocation of legal expenses that was explicitly applied in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Recape aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.