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04-12241 Généré par l'IA

Borrower's Exception to Loan Regularity Subject to Two-Year Limitation Period

Numéro de cause 04-12241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision because it incorrectly ruled that the two-year limitation period, which begins upon the final conclusion of the credit contract, did not apply to a borrower's exception contesting the regularity of the preliminary loan offer. The lower court erroneously held that the exception regarding the irregularity of the offer was exempt from this statutory two-year foreclosure period applicable to the borrower's defense or claim challenging the loan's regularity, thereby violating the relevant article of the Consumer Code.

Regeste Legislator

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article L. 311-37 du Code de la consommation, l'article L. 311-37 du Code de la consommation, Condamne M. X... aux dépens; Borrower's Exception to Loan Regularity Subject to Two-Year Limitation Period: The lower court erroneously held that the exception regarding the irregularity of the offer was exempt from this statutory two-year foreclosure period applicable to the borrower's defense or claim challenging the loan's regularity, thereby violating the relevant article of the Consumer Code.

Mots-clés

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délais motifs de cassation contrat conclu avec des consommateurs remboursement du prêt opposition tardive charge maximale en matière d'engagement

Dispositions légales citées

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article L. 311-37 du Code de la consommation
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
l'article L. 311-37 du Code de la consommation
This article served as the main legal ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly interpreted the two-year statutory limitation period (forclusion) for contesting the regularity of the credit offer.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the respondent (M. X...) to pay the costs.
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90-15128
Loan Agreement Limitation Period and Foreclosure
JURITEXT000006944571
Financing Company v. Borrower: Statute of Limitations on Challenging Credit Irregularity
1996-7857
Bank v. Borrower (Loan Default Statute of Limitations)
15-19063
Mortgage Loan Limitation Period and Judicial Obligation to Apply Consumer Code Ex Officio
14-23267
Bank Loan Recovery and Limitation Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 311-37 du Code de la consommation

This article served as the main legal ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly interpreted the two-year statutory limitation period (forclusion) for contesting the regularity of the credit offer.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the dispositive order instructing the annulment of the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the respondent (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre de crédit par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat a été définitivement conclu ;

Attendu que la société Diac a consenti le 21 septembre 1998 à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; que le tribunal d'instance a relevé d'office la forclusion de la demande en paiement du prêteur formée par assignation du 14 juin 2001 ;

Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'exception tirée de l'irrégularité de l'offre préalable n'est pas soumise au délai de forclusion biennale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.