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03-12139 Généré par l'IA

Purchaser v. Professional Seller (Dog Sale Warranty and Latent Defect)

Numéro de cause 03-12139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A purchaser sued a professional seller for the rescission of a dog sale based on latent defects because the purchased Rottweiler could not be officially registered due to dental issues (slight undershot jaw and misaligned incisors), despite the seller's guarantee of registration, but the lower court dismissed the claim. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the trial court correctly found the alleged defect did not meet the legal definition of a latent defect under the Rural Code, it was unnecessary for the court to investigate whether the purchaser might be entitled to contractual warranty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Purchaser v. Professional Seller (Dog Sale Warranty and Latent Defect): The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the trial court correctly found the alleged defect did not meet the legal definition of a latent defect under the Rural Code, it was unnecessary for the court to investigate whether the purchaser might be entitled to contractual warranty.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défaut caché annonce des prétentions vente vices de forme légaux preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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18-22921
Seller vs. Buyer of Dog with Hidden Defects and Liability of Examining Veterinarian
90-20822
Seller Liable for Hidden Defect in Dog Despite Statutory Disease List
01-11609
Animal Sale Warranty Dispute over Puppy Illness
74-12754
Purchaser v. Seller: Rescission of Sale for Latent Defect
JURITEXT000006962319
Seller's Warranty Against Latent Defects in Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le 15 avril 2000 M. X... a acheté un chien de race Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal alignée des incisives supérieures de l'animal, M. X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; que ce dernier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable et mal fondée ;

Attendu que le juge du fond (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002), qui ne s'est pas contredit, a constaté que le vice allégué par M. X... ne constituait pas un vice rédhibitoire au sens des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans avoir à rechercher si ce dernier ne pouvait pas bénéficier d'une garantie contractuelle ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.