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04-11977 Généré par l'IA

Patient vs. Clinic (Hepatitis C Contamination)

Numéro de cause 04-11977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a patient who contracted the hepatitis C virus following surgery at a clinic in September 1990, as the appellate court, exercising its sovereign power, reasonably concluded based on blood tests from July and September 1990 that the patient had sufficiently proven contamination occurred during her stay at the healthcare establishment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient vs. Clinic (Hepatitis C Contamination): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
prise de sang établissement de désintoxication décisions en matière médicale expertises médicales dépassées risques pour la santé transplantation d'organes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the Court of Cassation's appraisal of the facts.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims for costs under Article 700.
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01-00381
Blood Transfusion Center Liability for Viral Contamination
07/06088
Contamination Liability in Post-Transfusion Hepatitis C Case
00/21350
Hepatitis C Contamination: Blood Service and Clinic Liability Affirmed, Damages Recalculated
06-12948
Patient Compensation for Post-1994 Hepatitis C Contamination Following 1988 Transfusion
08-15853
Blood Establishment Liability for Hepatitis C Contamination and Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the Court of Cassation's appraisal of the facts.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur les analyses sanguines réalisées les 10 juillet et 14 septembre 1990, que Mme X..., qui avait subi les 14 et 15 septembre 1990 deux interventions chirurgicales à la clinique La Raphaëlle, avait apporté la preuve qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de son séjour dans cet établissement de santé ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Clinique La Raphaëlle et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.