Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-43665 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 03-43665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding before the Supreme Court's Social Chamber, an appeal previously lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen on March 28, 2003, was formally withdrawn by the appealing company's counsel via a declaration made at the Supreme Court registry on July 5, 2005; consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, ruled in favor of the appellant regarding costs, and determined that Article 700 of the same code was inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC bénéfice droit de rétractation honoraires d'avocat réputation de retrait d'opposition réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision governing the award of costs under Article 700, regarding which the court explicitly decided not to apply it.
Généré par l'IA
07-41086
Appeal Withdrawal and Costs Award
04-41864
Appeal Withdrawal and Costs Order
11-19649
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
08-41650
Withdrawal of Appeal and Costs Order
87-40537
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision governing the award of costs under Article 700, regarding which the court explicitly decided not to apply it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte établi le 5 juillet 2005 au greffe social de la Cour de cassation, Me Foussard, avocat de la société Barrassin immobilier, se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2003 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Barrassin immobilier de son désistement ;

Condamne la société Barrassin immobilier aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.