Employee Severance Pay Calculation in Lieu of Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed and exempted from working his notice period, sought payment for severance pay, overtime, and meal vouchers from the labor tribunal in summary proceedings. The employer appealed the decision granting the severance pay, arguing that the non-worked notice period should not count towards seniority for calculating the indemnity, thus violating the Labor Code. However, the court upheld the decision because the applicable collective bargaining agreement stipulated that non-worked notice periods are treated as effective work time for calculating seniority, which is permissible under the law when more favorable to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Bouteille-Excelsior aux dépens; Employee Severance Pay Calculation in Lieu of Notice Period: The employer appealed the decision granting the severance pay, arguing that the non-worked notice period should not count towards seniority for calculating the indemnity, thus violating the Labor Code. However, the court upheld the decision because the applicable collective bargaining agreement stipulated that non-worked notice periods are treated as effective work time for calculating seniority, which is permissible under the law when more favorable to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final decision, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to reject the specific claim made by the appellant (likely relating to costs or damages beyond the principal claim).
Provision related to the allocation of legal costs following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 2001, en qualité de réceptionniste après-vente par la société Bouteille-excelsior, a été licencié le 16 septembre 2003 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'heures supplémentaires et de tickets restaurant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait tenir compte de la période de préavis non travaillée, la formation de référé a violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'une convention collective peut déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable au salarié ;
Et attendu qu'aux termes de l'article 1.13 b) de la convention collective des services de l'automobile, applicable au litige, les périodes de préavis non travaillées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bouteille-Excelsior aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.