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03-43788 Généré par l'IA

Economic Dismissal Upheld Due to Technological Change and Valid Selection Criteria

Numéro de cause 03-43788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An administrative assistant, dismissed for economic reasons, challenged the validity of the termination, asserting that the employer failed to demonstrate a real and serious cause and improperly determined the order of dismissals. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that technological changes had legitimately suppressed the employee's position, and confirming that the lower court reasonably justified its decision on the order of dismissal by establishing that the employee held the sole position within her functional category based on the actual secretarial, typing control, accounting, and legal work she performed.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, articles L. 321-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens; Economic Dismissal Upheld Due to Technological Change and Valid Selection Criteria: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that technological changes had legitimately suppressed the employee's position, and confirming that the lower court reasonably justified its decision on the order of dismissal by establishing that the employee held the sole position within her functional category based on the actual secretarial, typing control, accounting, and legal work she performed.

Mots-clés

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licenciement administratif critères de sélection changement d'emploi décision motivée chômage technologique suffisance des recherches d'emploi

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
articles L. 321-1-1 du Code du travail
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande afférente à l'ordre des licenciements, pour des motifs pris des articles L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the claim for costs under Article 700.
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens
Cited in the dispositive regarding the ordering of costs against the appellant.
Généré par l'IA
97-42193
Employee Dismissal for Position Elimination Upheld by Requiring Proof of Economic Necessity
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
94-40363
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
358
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
95-44517
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Lack of Prior Argument on Layoff Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the claim for costs under Article 700.

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens

Cited in the dispositive regarding the ordering of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003), que Mme X..., assistante administrative à la société Experta finances, a été licenciée pour motif économique le 26 février 1998 ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et invoque des moyens pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a, abstraction faite de motifs surabondants, constaté par motifs propres et adoptés l'existence de mutations technologiques entraînant la suppression de l'emploi d'assistante administrative de la salariée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande afférente à l'ordre des licenciements, pour des motifs pris des articles L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans se contredire, a constaté que l'emploi occupé par Mme X... était le seul dans sa catégorie en raison des fonctions réellement exercées par elle et consistant d'une part en un secrétariat avec contrôle d'un travail de frappe et d'autre part en une participation à des travaux comptables et juridiques ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Experta finances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.