Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-43472 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity

Numéro de cause 03-43472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal against a lower court decision, holding that an appeal is an extraordinary remedy strictly limited to challenging the non-conformity of the judgment under review with the rules of law, and since the appellant's asserted grounds did not establish such a non-conformity, the appeal was rejected and the appellant was ordered to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commandement de payer qualité pour recourir recours en carence motif de révision revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Basis used to affirm that the appeal did not demonstrate non-conformity of the judgment to the rules of law, leading to rejection.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demand for costs/fees based on this article.
Généré par l'IA
03-46629
Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error
05-42298
Cassation Appeal Regarding Conformity with Law Rejected
94-21473
Appeal Dismissed for Conforming Judgment
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
97-15402
Appeal Against Monetary Judgment on Grounds of Legal Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Basis used to affirm that the appeal did not demonstrate non-conformity of the judgment to the rules of law, leading to rejection.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demand for costs/fees based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Montpellier, 15 avril 2003) par le pourvoi de M. X... n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.