Landlord's Forgery Claim Suspension Denied in Tenant Surrender Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a former commercial tenant claimed to have surrendered premises by having an enforcement officer accept the keys and draw up a report, but the landlord contested the officer's authority to receive the keys and sought damages for continued occupation, the appellate court rejected the landlord's request to suspend proceedings pending the outcome of a criminal forgery claim against the officer's report. The highest court quashed the appellate decision because it was contradictory: the appellate court both acknowledged in its reasoning that the officer was mandated by the landlord to receive the keys, implying transfer of custody, yet simultaneously ruled that the outcome of the forgery procedure was irrelevant to the civil dispute, thereby failing to sufficiently justify its decision regarding the transfer of possession and occupation indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Forgery Claim Suspension Denied in Tenant Surrender Dispute: The highest court quashed the appellate decision because it was contradictory: the appellate court both acknowledged in its reasoning that the officer was mandated by the landlord to receive the keys, implying transfer of custody, yet simultaneously ruled that the outcome of the forgery procedure was irrelevant to the civil dispute, thereby failing to sufficiently justify its decision regarding the transfer of possession and occupation indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article due to contradictory reasoning.
This article was applied to order the respondent (ADIP) to pay a sum to the appellant (Mme X...) for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2004), que la société Applications Décoratives et Industrielles des Plastiques (ADIP), preneuse de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., en a donné congé pour le 30 juin 1994 ; qu'à cette date l'huissier de justice commis par la bailleresse pour procéder à l'état des lieux a accepté les clefs remises par la locataire et en a dressé constat ;
que, prétendant qu'elle n'avait pu prendre possession des lieux le 30 juin 1994 mais seulement le 15 février 1998, Mme X... a assigné sa locataire en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation ; que cette dernière, lui ayant opposé que l'huissier avait constaté la remise des clefs, la bailleresse, contestant avoir donné mandat à l'huissier de recevoir les clefs, s'est inscrite en faux contre le constat d'huissier et a sollicité de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de la procédure d'inscription de faux ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le sort de la procédure pénale est sans incidence possible sur le présent litige ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que selon le procès verbal d'état des lieux l'huissier de justice avait mandat de Mme X... de recevoir les clefs et que les locaux sont ainsi passés sous la garde de la propriétaire à qui il appartenait de prendre, au besoin, toutes les mesures utiles, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société ADIP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADIP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société ADIP ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.