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04-16953 Généré par l'IA

Tenant Eviction Notice Requirement Case

Numéro de cause 04-16953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's finding that Article 1742 of the Civil Code applied because the tenant did not receive a notice to vacate issued under Article 4 of the law of September 1, 1948, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1742 du Code civil, Art. 1742 du Code civil, article 4 de la loi du 1er septembre 1948, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Notice Requirement Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire réglementation des loyers délégation de possession congé tardif droit d'habitation

Dispositions légales citées

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article 1742 du Code civil
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Art. 1742 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article as the basis for the decision regarding the tenant's situation.
article 4 de la loi du 1er septembre 1948
The absence of a notice under this article justified the application of Article 1742 of the Civil Code.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the opposing party.
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JURITEXT000006946029
Tenant Eviction Upheld Based on Valid Usufructuary's Notice to Vacate
1997-6886
Tenant Appeal Regarding Applicable Tenancy Law and Eviction Upheld
99/07127
Tenant Co-Titleholder Rights Versus Eviction Notice Requirements
61-20046
Tenants' Notice to Sub-tenant Upheld Despite Post-Notice Eviction Order
2000-2674
Tenant's Notice to Vacate Superseded by Eviction Order; Notice Deemed Invalid for Formal Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1742 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article as the basis for the decision regarding the tenant's situation.

article 4 de la loi du 1er septembre 1948

The absence of a notice under this article justified the application of Article 1742 of the Civil Code.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer aux époux de X... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.