Sellers v. Buyers: Real Estate Sale, Loan Condition, and Failure to Fulfill Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, in ruling on a real estate sale conditioned upon the buyers obtaining a loan, ordered the sellers to release the deposit money and rejected the sellers' claim for damages, based solely on the principle of forced sale upon a party's failure, without examining the failure of the suspensive condition. The High Court quashed this decision because, under the applicable Civil Code article, if the debtor under a condition prevents its fulfillment, the condition is deemed met, meaning the lower court erred by not considering this legal presumption when deciding the fate of the deposit and damages related to the unobtained loan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. Buyers: Real Estate Sale, Loan Condition, and Failure to Fulfill Suspensive Condition: The High Court quashed this decision because, under the applicable Civil Code article, if the debtor under a condition prevents its fulfillment, the condition is deemed met, meaning the lower court erred by not considering this legal presumption when deciding the fate of the deposit and damages related to the unobtained loan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article when ruling on the consequences of the failure of the condition precedent (loan obtention).
This provision was used to order the payment of a sum of money regarding procedural costs incurred between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoteck ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
Attendu que pour ordonner la restitution par les époux X..., vendeurs, de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente consentie aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, non obtenu, et rejeter la demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aurillac, 14 mai 2004), rendu en dernier ressort, retient que, sans qu'il soit besoin d'examiner les arguments relatifs à la condition suspensive d'octroi du prêt, la seule issue en cas de défaillance d'une partie est la régularisation de la vente forcée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.