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04-16235 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Swimming Pool Defects and Tacit Acceptance Appeal

Numéro de cause 04-16235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An owner sued a contractor regarding defects in a swimming pool, and the contractor appealed the ruling which found the work had been tacitly accepted and that the overflow pool was unfit for its intended purpose due to nine listed defects. The reviewing court rejected the appeal, affirming that the contractor could not dispute the tacit acceptance because the contractor had explicitly stated the owner could use the pool, and the lower court had sufficiently reasoned, based on its sovereign evaluation of the evidence, that the nine identified defects rendered the ordered swimming pool unfit for its purpose.

Regeste Legislator

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Owner v. Contractor: Swimming Pool Defects and Tacit Acceptance Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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entrepreneur responsabilité pour dégâts d'eau réception de l'ouvrage défauts de construction interprétation du contrat preneur de crédit-bail
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13-16509
Owner-Built Pool Defects Litigation
04-20250
Building Owner v. Contractor and Insurer (Swimming Pool Defects)
09-11283
Property Owners v. Contractor (Swimming Pool Paving Defects and Loss of Enjoyment)
23-13038
Homeowners v. Contractor: Acceptance of Work Dispute
10/00456
Homeowner Pool Defect Appeal Upholds Provisional Damages Against Installer

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. X..., entrepreneur, avait lui-même indiqué que M. Y..., maître de l'ouvrage, pouvait bénéficier de la piscine, l'entrepreneur n'est pas fondé à critiquer l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage ;

Attendu, d'autre part, que c'est souverainement, et par des motifs suffisants, que la cour d'appel a retenu que la piscine à débordement commandée par M. Y... était impropre à sa destination, compte tenu de l'existence des neuf désordres qu'elle avait énumérés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.