Real Estate Company Debt Extinguishment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a real estate company, failed to assert before the lower court that its debt was extinguished by the amount received from a third-party payment made by the notary handling the sale of its property, rendering the claim inadmissible on appeal as a new argument mixing fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Eugène Sue aux dépens; Real Estate Company Debt Extinguishment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the claim for costs by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la Société civile immobilière Eugène Sue n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que la dette était éteinte à hauteur des sommes perçues au titre de l'opposition effectuée le 5 novembre 2003 entre les mains du notaire chargé de la vente de l'immeuble lui appartenant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eugène Sue aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Eugène Sue ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.