Employee Dismissal Contestation Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following an economic dismissal, the appellate court ruled that the employee did not contest the reality and seriousness of the dismissal reason because his final submissions failed to explicitly reiterate an earlier claim of contestation, instead referring inoperably to prior writings while challenging subsequent contractual modifications. The Supreme Court partially quashed this finding, reasoning that the procedural rule requiring claims to be expressly reiterated in subsequent pleadings does not apply when the underlying procedure is oral, thereby requiring the case to be referred back to a differently constituted appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, articles 946 du même Code, R. 517-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Contestation Procedural Requirements: The Supreme Court partially quashed this finding, reasoning that the procedural rule requiring claims to be expressly reiterated in subsequent pleadings does not apply when the underlying procedure is oral, thereby requiring the case to be referred back to a differently constituted appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the primary ground leading to the partial cassation of the decision regarding the real and serious nature of the dismissal motive.
This procedural article was cited alongside Art. 954 in the basis for cassation, concerning procedural rules.
This article was cited as part of the legal framework leading to the cassation.
This article was applied in the dispositive to rule on costs, specifically awarding a sum to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même Code et R. 517-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... ayant été licencié pour motif économique par la société Sempro, l'arrêt attaqué, pour dire que n'était pas contesté le caractère réel et sérieux de ce motif, retient que dans ses dernières conclusions l'intéressé ne reprend pas sa prétention antérieure contenant une telle contestation et se borne, en renvoyant de façon inopérante à de précédentes écritures, à qualifier d'illégales certaines modifications, refusées par lui, de son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que le premier des textes susvisés ne s'applique pas lorsque la procédure est orale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition constatant que n'est pas contesté le caractère réel et sérieux du motif de licenciement de M. X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Sempro aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sempro, mais la condamne à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros au titre dudit article ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.