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04-43113 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Omitted Claim in Judgment

Numéro de cause 04-43113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge brought before the High Court regarding a judgment that failed to rule on a specific claim was deemed inadmissible because the provision of the New Code of Civil Procedure allows the lower court that issued the original decision to supplement its ruling by addressing the omitted request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 463 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Regarding Omitted Claim in Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil cas d'exclusion qualité pour recourir arrêts en interprétation règlement intérieur modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment was subject to completion.
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
03-40262
Inadmissible Appeal for Failure to Rule on Claim
00-46684
Inadmissible Appeal Due to Omitted Judgment Element
06-21146
Appeal Regarding Judgment Validity and Procedural Omissions
19-11737
Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal
97-44493
Appeal Regarding Refusal to Correct Prior Judgment Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment was subject to completion.

IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.