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03-43750 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Collective Agreement Applicability on Pay Slips

Numéro de cause 03-43750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after being hired as a technical-commercial advisor, sought remedies based on the applicable collective agreement, but the appellate court denied his claims, asserting he did not meet the criteria for an executive position under the metallurgy engineers and executives collective agreement, despite the employer consistently mentioning this agreement on his pay slips since January 1996. The Court of Cassation partially quashed this decision because, under the Labor Code, the mention of a collective agreement on the pay slip is legally considered an acknowledgment of its applicability to the employee, meaning the lower court failed to apply the legal consequences of its own factual finding that the mention was present.

Regeste Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Collective Agreement Applicability on Pay Slips: The Court of Cassation partially quashed this decision because, under the Labor Code, the mention of a collective agreement on the pay slip is legally considered an acknowledgment of its applicability to the employee, meaning the lower court failed to apply the legal consequences of its own factual finding that the mention was present.

Mots-clés

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conventions collectives de travail indemnité de départ maintien du paiement du salaire violation d'obligations contractuelles de travail chômage technique job sharing

Dispositions légales citées

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article R. 143-2 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to apply the legal consequences of the facts established regarding the collective agreement mentioned on the pay slips.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The employer was ordered to pay a sum to the employee under this article regarding litigation costs.
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87-43487
Employee Dismissal Compensation Dispute: Collective Agreement Applicability
00-42788
Employee v. Company: Severance Pay and Collective Agreement Applicability
92-43211
Employee Dismissal Suit Over Collective Bargaining Agreement Applicability
02-43290
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability
90-42264
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 143-2 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to apply the legal consequences of the facts established regarding the collective agreement mentioned on the pay slips.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The employer was ordered to pay a sum to the employee under this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Bosal France à effet du 13 mars 1995 en qualité de conseiller technico-commercial ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de salaire depuis janvier 1996, a énoncé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être cadre, n'exerçait pas les fonctions cadre et n'était pas ingénieur ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de ladite convention à son égard ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Bosal France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosal France à payer à M. X... la somme de 600 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.