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03-43612 Généré par l'IA

Employees' Appeal Rejected in Night Work Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 03-43612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal by employees against a decision that confirmed a specific method for calculating night work bonuses was rejected by the Court of Cassation, which found that the lower court's decision, despite addressing the scope of the dispute, did not error in its application of the required calculation method.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Appeal Rejected in Night Work Bonus Calculation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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travail de nuit erreur de calcul salaire dû à l'employé recours du personnel travail supplémentaire renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the main appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of costs under Article 700.
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JURITEXT000007079413
Employer Appeal on Overtime Pay Calculation Involving Fixed Bonus and Night Work Allowance
91-44026
Night Work Bonus Qualification for Non-Regular Night Shift Employees
97-44649
Employee Appeal Regarding Back Pay and Bonus Rejected
85-42661, 85-42664
Workers' Appeal Regarding Performance Bonus Calculation Denied
87-40840
Employer Appeal on Salary Supplement Calculation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the main appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Les 31 salariés ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 2003) a, sans méconnaître l'objet du litige, retenu un mode de calcul de la majoration de nuit qui n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des salariés :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Danone et la société Laiterie de Villecomtal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Danone et la société Laiterie de Villecomtal à payer aux salariés la somme globale de 2 5 00 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.