Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by the appellant concerning a judgment delivered by the lower court regarding professional elections on October 5, 2004, as formally declared by the appellant's counsel on February 17, 2005, in accordance with the provisions of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005, la SCP Gatineau, avocat de la société Esterra, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), le 5 octobre 2004 ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Esterra de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.