Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10011 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Contract Revision Due to Impossibility of Maintenance Obligation

Numéro de cause 04-10011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the obligation of maintenance and care, agreed upon during the purchase of a property, became impossible to execute due to discord between the parties starting from a specific date until the death of the cared-for individual. The lower court judges, acting within their discretionary power to assess evidence without misinterpretation, were therefore justified in revising the contract despite it not having provided for such revision and in granting the heirs reimbursement for maintenance and care expenses incurred during that period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Upholds Contract Revision Due to Impossibility of Maintenance Obligation: The lower court judges, acting within their discretionary power to assess evidence without misinterpretation, were therefore justified in revising the contract despite it not having provided for such revision and in granting the heirs reimbursement for maintenance and care expenses incurred during that period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'entretien obligation de restituer héritier nullité du contrat révision d'une décision allocation de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (dismissal of the appeal).
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article of procedural law is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under that article.
Généré par l'IA
05-12325
Tenant Improvement Obligation Dispute and Lease Termination
JURITEXT000006957579
Implied Contract for Domestic Services Upheld
97-19951
Surety Agreement Enforcement Upheld Against Procedural Objections
95-13610
Appeal Regarding Financial Award Upheld by Court of Cassation
02-19340
Lease Renewal Upheld Despite Unnotified Clause Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (dismissal of the appeal).

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article of procedural law is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under that article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, hors la dénaturation alléguée, que les juges du fond (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003) ont constaté que l'exécution de l'obligation d'entretien et de soins, contractée par les époux X... envers Xavier Y... lors de l'acquisition de l'immeuble lui appartenant, était, à compter du 1er décembre 1993 et jusqu'au décès de l'intéressé, devenue impossible en raison de la mésentente des parties ; qu'ils n'ont pu, dès lors, que procéder à une révision du contrat bien que celle-ci n'ait pas été prévue et accueillir la demande des héritiers en paiement du montant des frais engagés au titre de l'entretien et des soins de Xavier Y... durant cette période ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Jacques et Claude Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.