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04-05074 Généré par l'IA

Appeal regarding expired provisional child care order

Numéro de cause 04-05074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a Court of Appeal decision that upheld a Children's Judge's order provisionally placing their children under the care of the departmental social services. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the measure being contested had already expired, as the Children's Judge had issued a new, immediately enforceable order on September 9, 2004, rendering the original appeal without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal regarding expired provisional child care order: The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the measure being contested had already expired, as the Children's Judge had issued a new, immediately enforceable order on September 9, 2004, rendering the original appeal without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire garde provisoire d'enfant décision déployant des effets durables revirement de jurisprudence obligation d'entretien de l'enfant devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the contested decision had lost its effect.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
00-05044
Appeal Regarding Expired Provisional Child Placement
03-05072
Appeal Regarding Expired Provisional Child Custody Order
04-05046
Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Child Protection Orders
02-05082
Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders
02-05133
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the contested decision had lost its effect.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement leurs enfants Dylan et Timothée X... à la Direction de la solidarité et de l'action sociale du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle, assortie de l'exécution provisoire, par jugement du 9 septembre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.