Legislator Jurisprudence & Législation
04-60503 Généré par l'IA

Union Delegate Dispute Cost Award Quashed

Numéro de cause 04-60503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court partially quashed a lower court's decision, which had concerned a dispute over the designation of a union delegate, because the lower court improperly ordered the employer to pay court costs. The court reasoned that under the applicable labor code, tribunals ruling on challenges to union delegate designations must do so without costs, meaning the imposition of costs by the lower court violated this specific provision; accordingly, the High Court struck only the cost award without remanding the matter for retrial on the merits and awarded a specified sum under a different civil procedure article to the union.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Dispute Cost Award Quashed: The court reasoned that under the applicable labor code, tribunals ruling on challenges to union delegate designations must do so without costs, meaning the imposition of costs by the lower court violated this specific provision; accordingly, the High Court struck only the cost award without remanding the matter for retrial on the merits and awarded a specified sum under a different civil procedure article to the union.

Mots-clés

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objet du litige article du CPC union civile commandement de payer droits syndicaux annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
The court used this article to justify the partial cassation regarding the order compelling the company to pay costs.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to state that there was no need for referral back to the lower court after the partial cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the respondent company to pay a sum to the appellant for legal expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-15 du Code du travail

The court used this article to justify the partial cassation regarding the order compelling the company to pay costs.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to state that there was no need for referral back to the lower court after the partial cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the respondent company to pay a sum to the appellant for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans forme ni frais ; d'où il suit que le tribunal saisi d'une contestation de la désignation d'une déléguée syndicale, en condamnant la société CMSI aux dépens, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMSI à payer à l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.