Union Delegate Dispute Cost Award Quashed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially quashed a lower court's decision, which had concerned a dispute over the designation of a union delegate, because the lower court improperly ordered the employer to pay court costs. The court reasoned that under the applicable labor code, tribunals ruling on challenges to union delegate designations must do so without costs, meaning the imposition of costs by the lower court violated this specific provision; accordingly, the High Court struck only the cost award without remanding the matter for retrial on the merits and awarded a specified sum under a different civil procedure article to the union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Dispute Cost Award Quashed: The court reasoned that under the applicable labor code, tribunals ruling on challenges to union delegate designations must do so without costs, meaning the imposition of costs by the lower court violated this specific provision; accordingly, the High Court struck only the cost award without remanding the matter for retrial on the merits and awarded a specified sum under a different civil procedure article to the union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the partial cassation regarding the order compelling the company to pay costs.
This article was cited to state that there was no need for referral back to the lower court after the partial cassation.
The court used this article to order the respondent company to pay a sum to the appellant for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans forme ni frais ; d'où il suit que le tribunal saisi d'une contestation de la désignation d'une déléguée syndicale, en condamnant la société CMSI aux dépens, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMSI à payer à l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.