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04-60413 Généré par l'IA

Electoral Appeals Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 04-60413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeals inadmissible because prior decisions by the lower court regarding the organization, conduct of electoral operations, and the regularity of candidate lists are not subject to appeal to the Supreme Court; only disputes arising from the final validity of the election itself, decided by the specialized election judge, are appealable, and an alleged violation of the right to be heard does not constitute an abuse of power justifying an appeal against the preliminary decisions.

Regeste Legislator

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non cité, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Appeals Inadmissibility Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

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droit d'être entendu élection dans le cadre des droits politiques abus de pouvoir pouvoir de décision nullité d'une élection recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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non cité
The core ground for inadmissibility is procedural/jurisdictional based on the nature of the lower court decision regarding electoral organization, but no specific article number is cited in the operative part justifying the inadmissibility itself.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests made under this procedural article concerning costs or indemnities.
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JURITEXT000006958008
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies
03-60179
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Lower Court Decision on Pre-Election Protocol
02-60807
Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute
JURITEXT000006961532
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
89-61262
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Party Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The core ground for inadmissibility is procedural/jurisdictional based on the nature of the lower court decision regarding electoral organization, but no specific article number is cited in the operative part justifying the inadmissibility itself.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests made under this procedural article concerning costs or indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 04-60.413 et A 04-60.414 ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections pour fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la décision statuant sur la régularité des listes de candidats déposées n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation qui peut naître de l'organisation et du déroulement des élections et la contestation relative à la régularité de l'élection peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Et attendu qu'il ne peut être dérogé à cette règle interdisant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir et que ne constitue pas un tel excès la violation du principe de la contradiction invoquée par le demandeur ;

D'où il suit que les pourvois formés contre les jugements des 1er juin et 6 juillet 2004 ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.