Forum Selection Clause Validity in Insolvency Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, which had filed a claim for damages based on alleged defects in work performed under a contract specifying German law and jurisdiction, challenged the jurisdiction of the French supervising judge (juge-commissaire) appointed in the subsequent judicial liquidation proceedings of the contractor, asserting the validity of the forum selection clause. The appellate court upheld the supervising judge's jurisdiction, reasoning that the exclusive jurisdiction granted to the supervising judge by the commercial code for ruling on the declaration of claims, including their existence, superseded the contractual forum selection clause. However, the high court quashed this decision, finding that the supervising judge lacked jurisdiction to rule on the substantive issue of defective contractual performance itself, which was distinct from the verification of the claim's existence as a debt in the context of insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-104 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forum Selection Clause Validity in Insolvency Jurisdiction Dispute: The appellate court upheld the supervising judge's jurisdiction, reasoning that the exclusive jurisdiction granted to the supervising judge by the commercial code for ruling on the declaration of claims, including their existence, superseded the contractual forum selection clause. However, the high court quashed this decision, finding that the supervising judge lacked jurisdiction to rule on the substantive issue of defective contractual performance itself, which was distinct from the verification of the claim's existence as a debt in the context of insolvency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling (cassation) on the interpretation of this article regarding the jurisdiction of the supervisory judge (juge-commissaire) over claims during insolvency proceedings.
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 4 novembre 1996, la société Still Otto montage a confié à la société Dunkerquoise de métallurgie des travaux de montage de tuyaux ; que l'article 38 de ce contrat prévoyait que le tribunal compétent pour connaître de toutes difficultés à naître était celui de Bochum (Allemagne) et que la loi allemande régirait le contrat ; que le 18 février 1997, la société Dunkerquoise de métallurgie a été mise en liquidation judiciaire ;
que le 2 juillet 1997, la société Still Otto montage a déclaré une créance de 1 761 187, 50 francs au titre des travaux de reprise nécessités, selon elle, par les malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Dunkerquoise de métallurgie ; que le liquidateur ayant proposé le rejet de la créance, la société Still Otto montage a soulevé l'incompétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance au profit du tribunal allemand en se prévalant de la clause précitée ; que par ordonnance du 24 avril 2002, le juge-commissaire s'est déclaré compétent ; que la société Thyssenkrupp Encoke Gmbh, venant aux droits de la société Still Otto montage, a formé contredit ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance et rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le bénéfice de la clause attributive de compétence cède devant la compétence exclusive donnée par l'article L. 621-104 du Code de commerce au juge-commissaire pour statuer, hors les créances salariales, sur la déclaration de créance, y compris sur l'existence de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.