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02-46033 Généré par l'IA

Carpenter Dismissal for Refusal to Relocate Upheld

Numéro de cause 02-46033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed since 1967 as a carpenter, was dismissed for gross misconduct in June 1999, but the employer appealed a decision awarding the employee damages for unfair dismissal. The appellate court was found to have legally justified its decision by establishing that the parties had made the employee's non-relocation a determining factor of the employment contract, meaning the refusal to move could not constitute misconduct, thus rejecting the employer's claims of violation of the Civil Code and lack of legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Crea Mag aux dépens; Carpenter Dismissal for Refusal to Relocate Upheld: The appellate court was found to have legally justified its decision by establishing that the parties had made the employee's non-relocation a determining factor of the employment contract, meaning the refusal to move could not constitute misconduct, thus rejecting the employer's claims of violation of the Civil Code and lack of legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif contrats de travail maintien de l'emploi litiges du travail interdiction de travailler déménagement du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne la société Crea Mag aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
23-15368
Carpenter Dismissal Upheld Despite Reassignment Obligation Dispute
JURITEXT000006948702
Employee Dismissal for Refusal of Job Relocation
00/2938
Employee Dismissal for Refusal to Relocate Upheld
2002876
Employee Dismissal Upheld Following Refusal to Relocate
99-44743
Employee Dismissal Upheld Due to Refusal of Redeployment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne la société Crea Mag aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crea Mag

This provision governs the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1967, en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave par la société Crea Mag le 14 juin 1999 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les parties avaient entendu faire de l'absence de déplacement un élément déterminant du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait constituer une faute, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crea Mag aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crea Mag ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.