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02-46922 Généré par l'IA

Former Employee v. Film Distribution Employer: Collective Agreement Application

Numéro de cause 02-46922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee sought payment of a thirteenth month and seniority bonuses under the national collective agreement for film distribution, arguing that its mention on her payslips proved its applicability, despite the employer's failure to apply it consistently. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had factually determined that the mention of the collective agreement on the payslips for only the year 1998, under unclear circumstances, did not constitute the employer's acknowledgment of its application to the employee.

Regeste Legislator

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Art. R. 143-2,3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee v. Film Distribution Employer: Collective Agreement Application: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had factually determined that the mention of the collective agreement on the payslips for only the year 1998, under unclear circumstances, did not constitute the employer's acknowledgment of its application to the employee.

Mots-clés

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convention collective rapports de travail maintien du paiement du salaire droits syndicaux job sharing travail externe

Dispositions légales citées

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Art. R. 143-2,3 du Code du travail
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the presumption of application of the collective agreement based on its mention on the payslip, although the court ultimately rejected this ground.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rules on the rejection of the request based on this article regarding the allocation of litigation costs.
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02-43092
Employee Benefits Dispute Over Collective Agreement Applicability
93-42364
Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability
12/01772
Former Employee Pay Progression Dispute Based on Collective Agreement Status
JURITEXT000006975652
Former Director's Non-Compete Compensation Claim Rejected Due to Collective Bargaining Agreement Violation
00-44663
Employer Appeal Regarding Collective Agreement Application and Unjust Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 143-2,3 du Code du travail

This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the presumption of application of the collective agreement based on its mention on the payslip, although the court ultimately rejected this ground.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rules on the rejection of the request based on this article regarding the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société Sofracima, dont l'objet est la production, l'exploitation, la vente et l'achat de films cinématographiques ; qu'elle a été à nouveau engagée à compter du 1er mai 1994 pour exercer les mêmes fonctions, d'abord à temps partiel, puis à temps complet ; qu'en janvier 1998, elle a obtenu la qualification d'attachée de direction et le statut cadre ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 19 mai 2000, puis à compter du 1er juin 2000 ; qu'estimant que la convention collective nationale de la distribution cinématographique devait lui être appliquée, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 août 2000 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation jurisprudentielle qui en est donnée par la Cour de justice des communautés européennes ne font que déterminer les règles minimales de protection des salariés, sans exclure que des mesures ou des interprétations plus favorables à ceux-ci interviennent dans le cadre des législations internes ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que, dans les relations individuelles entre employeur et salarié, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2,3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la Convention collective de la distribution cinématographique avait été mentionnée sur les bulletins de paie pour la seule année 1998 dans des conditions troubles, a fait ressortir que cette mention ne valait pas reconnaissance par l'employeur de son application à la salariée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofracima ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.