Worker v. Employer: Res Judicata on Employment Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a worker sued for unpaid wages and indemnities based on an alleged six-month employment contract initiated in 1986, the initial ruling by the appellate court in 1996 had definitively established the existence of an employment contract between the parties and referred the matter to the labor court. However, the subsequent appellate decision being reviewed rejected the worker's claims, arguing that the context showed a lack of subordination despite the initial finding, which constituted a contradiction. The Supreme Court quashed this subsequent ruling because the appellate court failed to respect the absolute authority of the res judicata attached to its prior, definitive decision confirming the employment relationship, thereby violating the relevant civil and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 1351 du Code civil, article 95 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Worker v. Employer: Res Judicata on Employment Relationship: However, the subsequent appellate decision being reviewed rejected the worker's claims, arguing that the context showed a lack of subordination despite the initial finding, which constituted a contradiction. The Supreme Court quashed this subsequent ruling because the appellate court failed to respect the absolute authority of the res judicata attached to its prior, definitive decision confirming the employment relationship, thereby violating the relevant civil and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the authority of final judgments was violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
This procedural article concerning the effect of the decision on the underlying facts was cited in connection with the violation of the authority of the thing judged.
The Court rejected the claim made by M. X... under this article regarding expenses.
The Court ordered M. X... to pay the sum to the SCP Laugier et Caston based on the combined provisions including this article.
These provisions were combined with Article 700 of the new Code of Civil Procedure to order payment of a sum to the lawyers' firm.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que soutenant avoir été engagé le 23 mars 1986 par M. X..., en qualité de conducteur de travaux, pour une durée de six mois, M. Y... a, le 17 juillet 1991, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 14 mai 1996, devenu définitif, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et les a renvoyées devant le conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué relève qu'en l'espèce les conventions ont été conclues dans un contexte particulier, que dans un premier temps M. Y... avait été mandaté pour qu'il suive le chantier étant précisé qu'il était hébergé dans l'habitation, qu'il y prenait ses repas, que dans un second temps les fonctions s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de six mois, que pour ce suivi général du chantier, M. Y... n'était soumis à aucun horaire, ne recevait aucune directive de travail et n'a jamais rendu compte de sa mission, que c'est à bon droit que M. X... conteste la réalité d'un lien de subordination et par là-même l'existence d'un contrat de travail "non plus au sens formel du terme mais au sens juridique et créateur d'obligations réciproques" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à son précédent arrêt, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu les dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.