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04-70181 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Violation of Equality of Arms

Numéro de cause 04-70181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal regarding the determination of compensation following an expropriation, ruling that the court's reliance on conclusions from the expropriating entity and the Government Commissioner, without addressing the inherent imbalance in the procedure, violated the right to a fair trial guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The reasoning centered on the dominant position and superior access to relevant information enjoyed by the Government Commissioner, who acts as both an expert and a party in the compensation fixation procedure, creating a breach of the principle of equality of arms incompatible with the Convention.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Violation of Equality of Arms: The reasoning centered on the dominant position and superior access to relevant information enjoyed by the Government Commissioner, who acts as both an expert and a party in the compensation fixation procedure, creating a breach of the principle of equality of arms incompatible with the Convention.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation égalité des armes griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme garantie d'un procès équitable droit de visite

Dispositions légales citées

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articles 2196 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the cost claim made by the Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
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05-16484
Expropriation Compensation: Equality of Arms Violation in Commissioner's Role
03-70098
Court of Cassation Quashes Expropriation Compensation Due to Violation of Equality of Arms.
03-70104
Communal Expropriation Indemnity Fixation: Equality of Arms Violation
03-70046
Expropriation Compensation: Violation of Fair Trial Due to Imbalance of Arms
03-70100
Expropriation Compensation Procedural Imbalance Violates Right to Fair Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was the ground for the cassation of the decision due to a violation of the principle of equality of arms.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne to pay a sum to M. X... for costs incurred.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the cost claim made by the Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Compagnie d'aménagement de Coteaux de Gascogne de parcelles lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;

Condamne la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.