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04-16869 Généré par l'IA

Seller's Knowledge of Latent Defect Nullifies Liability Exemption Clause

Numéro de cause 04-16869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal where the appellant attempted to raise a new argument regarding the non-conformity of a sold item, which was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law. Furthermore, the appellate court correctly determined that the seller's knowledge of a serious, non-obvious vice in the electrical installation, evidenced by its provisional nature noted on invoices, nullified the liability exemption clause in the authentic deed, rendering any inquiry into the buyer's professional status unnecessary.

Regeste Legislator

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Seller's Knowledge of Latent Defect Nullifies Liability Exemption Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Mots-clés

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défaut caché garantie du vendeur acheteur clause exclusive de responsabilité défaut de la chose nullité du contrat
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JURITEXT000006965072
Rescission of Sale Due to Latent Defect and Invalidity of Liability Exclusion Clause
06/00422
Seller Liability for Undisclosed Hidden Defects Despite Warranty Exclusion
09-70258
Property Sale Nullified Due to Undisclosed Hidden Defects
JURITEXT000006954365
Seller Liability for Latent Defects Negated by Buyer's Prior Knowledge
11-10420
Seller Liability for Hidden Subsoil Defects in Property Sale Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant jamais prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une non-conformité de la chose vendue, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'installation électrique, dotée d'un compteur provisoire, dit "compteur de chantier" était affectée d'anomalies graves non décelables pour un profane et que M. X... ne pouvait ignorer son caractère précaire, rappelé également sur les factures par la mention "abonnement provisoire", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche sur la qualité de professionnel de M. X... que ses constatations rendaient inopérantes, que la connaissance par le vendeur du vice que présentait l'installation enlevait tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte authentique ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.