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04-16281 Généré par l'IA

Contradictory Judicial Decision Not Grounds for Cassation Appeal

Numéro de cause 04-16281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court held that a potential contradiction between two operative parts of a judicial decision, which could warrant a request for interpretation under the relevant procedural code, cannot serve as a basis for an appeal to the Court of Cassation, rendering the submitted ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 461 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contradictory Judicial Decision Not Grounds for Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes arrêts en interprétation procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 461 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to dismiss the appeal, asserting that contradiction in an order should be addressed via a request for interpretation, not cassation (though this reasoning precedes the actual dispositive orders).
REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
An order regarding the allocation of court costs.
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92-40772
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
21-23012
Cassation on Procedural Defect in Specifying Grounds for Appeal
92-40496
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-41379
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
10-24339
Contradiction Between Reasoning and Operative Part in Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 461 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to dismiss the appeal, asserting that contradiction in an order should be addressed via a request for interpretation, not cassation (though this reasoning precedes the actual dispositive orders).

REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

An order regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.