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04-16011 Généré par l'IA

Contractor vs. Subcontractor Dispute Over Unapproved Supplementary Work

Numéro de cause 04-16011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal regarding a dispute involving a main contractor and a subcontractor, affirming the lower court's finding that the subcontractor had no direct claim against the project owner for supplementary work that the owner had not expressly approved and to which it was therefore not bound. Furthermore, the court found the lower court was justified in not requiring the project owner to formally notify the main contractor regarding the unapproved extra work and in noting the main contractor's evidence of a guarantee benefiting the subcontractor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor vs. Subcontractor Dispute Over Unapproved Supplementary Work: Furthermore, the court found the lower court was justified in not requiring the project owner to formally notify the main contractor regarding the unapproved extra work and in noting the main contractor's evidence of a guarantee benefiting the subcontractor.

Mots-clés

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sous-traitant heures d'appoint contrat d'entreprise totale conflit avec un dessin ou modèle antérieur conclusions subsidiaires interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs under Article 700.
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97-14079
Subcontractor Appeal for Unapproved Supplementary Work Dismissed
07-17408
Subcontractor Payment Dispute Over Supplementary Work
00-11174
Material Supplier Status Upheld Against Subcontractor Claim
89-20795
Main Contractor Not Bound by Tacit Acceptance of Subcontract
96-19844
Subcontractor Liability Upheld for Defective Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Soget du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bricorama ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant exactement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère forfaitaire du marché, que le sous-traitant n'avait pas d'action directe contre le maître de l'ouvrage pour des travaux supplémentaires non approuvés par ce dernier, et qui ne lui étaient donc pas opposables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations au titre de travaux supplémentaires qu'il n'avait pas expressément approuvés et relevé que l'entrepreneur principal produisait une attestation justifiant de l'existence d'une caution au bénéfice du sous-traitant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soget aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soget à payer à la société Bricorama France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.