Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-43742 Généré par l'IA

Employee Termination Imputed to Employer Upheld

Numéro de cause 03-43742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a part-time driver-collector, brought a labor claim asserting that the termination of her employment contract, which she treated as a resignation, was attributable to the employer. The employer appealed the lower court's decision, which held the rupture imputable to the employer and ordered payment of damages, alleging lack of legal basis and violation of labor code articles. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court, within its discretionary power, legally justified its decision by finding that the grievances cited by the employee warranted the termination, thereby producing the effects of a dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Imputed to Employer Upheld: The employer appealed the lower court's decision, which held the rupture imputable to the employer and ordered payment of damages, alleging lack of legal basis and violation of labor code articles. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court, within its discretionary power, legally justified its decision by finding that the grievances cited by the employee warranted the termination, thereby producing the effects of a dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi versement de dommages-intérêts pouvoir discrétionnaire compétence spéciale en matière de contrats de travail activité lucrative non autorisée maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture en jugeant qu'elle lui était imputable pour des motifs pris de manque de base légale et de violation notamment de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal legally justified its decision by invoking its authority under this article to find that the employee's grievances justified termination, resulting in the effects of an unfair dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing party was ordered to pay a sum to the winning party under this provision concerning the allocation of legal fees.
Généré par l'IA
17-14482
Former Employee Termination and Damages Upheld Against Employer Misconduct
93-41284
Employee Termination Attribution Dispute
20-22586
Employee Termination and Damages for Breach of Loyalty Upheld in Part
99-45009
Employee Termination and Unpaid Wages Dispute
07/04392
Employee Contract Termination Justified by Employer Breach; Partial Award on Damages.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal legally justified its decision by invoking its authority under this article to find that the employee's grievances justified termination, resulting in the effects of an unfair dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party was ordered to pay a sum to the winning party under this provision concerning the allocation of legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 11 décembre 1993 par la société Auto Nice transport en qualité de conducteur receveur suivant contrat à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail dont elle a pris acte était imputable à l'employeur ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture en jugeant qu'elle lui était imputable pour des motifs pris de manque de base légale et de violation notamment de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les griefs invoqués par la salariée justifiaient la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto Nice transport aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.