Owner Liable for Expired Building Permit Due to Contract Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by the owner against a lower court decision, affirming that the owner was responsible for the lapse of the initial building permit obtained in May 2000 because the construction work halted in November 2000 due to the owner's refusal to make justified payment demands by the project manager. The court found that although a new permit became necessary following expert findings in February 2003 regarding non-conformities in the house's location and elevation, these issues arose after the initial permit became void due to the owner's breach of contract, thereby legally justifying the lower court's ruling against the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Owner Liable for Expired Building Permit Due to Contract Breach: The court found that although a new permit became necessary following expert findings in February 2003 regarding non-conformities in the house's location and elevation, these issues arose after the initial permit became void due to the owner's breach of contract, thereby legally justifying the lower court's ruling against the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal's outcome.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la modification de l'implantation de la maison avait été faite par M. X..., maître d'oeuvre, avec l'accord de M. Y..., maître de l'ouvrage, et que si la demande d'un nouveau permis de construire était devenue nécessaire pour régulariser les non-conformités relatives à l'implantation et à l'altimétrie de la maison constatées seulement en février 2003 par un expert judiciaire désigné en référé à la demande du maître l'ouvrage, c'est par suite de la caducité du permis de construire initial obtenu le 11 mai 2000 en conséquence de l'arrêt du chantier survenu en novembre 2000 relevant de la seule responsabilité de M. Y... qui s'était refusé à exécuter son obligation de paiement alors que les demandes du maître d'oeuvre étaient justifiées, le permis de construire ayant été obtenu, le chantier ouvert, et les travaux de terrassement pour l'implantation de la maison exécutés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.