Cassation Rejects Appeal on Ownership Presumptions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision that the presumptions of ownership favoring one party were the strongest and most characteristic, based on the court's sovereign appraisal of the probative force of the submitted titles, possession acts, and presumptions derived from cadastral records and the configuration of the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal on Ownership Presumptions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay a specified sum based on this article regarding procedural costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié le degré de force probante des titres produits, des actes de possession et des présomptions résultant des mentions cadastrales et de la configuration des lieux, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Mme Z... et M. A... à payer à la Commune de Géronce la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.