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04-17470 Généré par l'IA

Lessor's Obligation to Rebuild vs. Lessee's Right to Terminate After Fire Damage

Numéro de cause 04-17470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a leased commercial property was substantially damaged by fire, the lessor sought termination of the lease under the article allowing for termination or price reduction if the premises are partially destroyed by fortuitous event, but the lower court denied termination, ruling that since the premises could be repaired and the lessor was responsible for executing the necessary, yet incomplete and defective, works, the lessor must compensate the lessee for the inability to operate the business. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that while the lessor must maintain the property for its intended use, the relevant article stipulates that in case of total or partial loss due to fortuitous event, the tenant may seek termination or price reduction, but no compensation is due to the tenant, thereby implying the lessor is not obligated to rebuild.

Regeste Legislator

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article 1722 du Code civil, Vu l'article 1722 du Code civil, Condamne la société Le Mezcal aux dépens; Lessor's Obligation to Rebuild vs. Lessee's Right to Terminate After Fire Damage: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that while the lessor must maintain the property for its intended use, the relevant article stipulates that in case of total or partial loss due to fortuitous event, the tenant may seek termination or price reduction, but no compensation is due to the tenant, thereby implying the lessor is not obligated to rebuild.

Mots-clés

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dégâts d'incendie droit de reconstruire résiliation de bail commercial droits du locataire cobailleur obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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article 1722 du Code civil
Vu l'article 1722 du Code civil ;
Vu l'article 1722 du Code civil
The court quashed the lower court's decision for violating this article, which governs lease termination or rent reduction following destruction of the leased property.
Condamne la société Le Mezcal aux dépens
The losing party (Société Le Mezcal) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
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11-26076
Lessor v. Lessee: Lease Termination Following Partial Fire Damage
76-14954
Commercial Lease Termination After Fire Damage
79-14576
Commercial Lease Termination Following Partial but Functionally Total Fire Damage
JURITEXT000006964429
Lessor Liability for Structural Fire Damage in Commercial Lease
21-21442
Lessor/Insurer Liability in Leased Property Fire Reconstruction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1722 du Code civil

The court quashed the lower court's decision for violating this article, which governs lease termination or rent reduction following destruction of the leased property.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This constitutes the main operative part of the cassation, based on the violation of Article 1722 of the Civil Code.

Condamne la société Le Mezcal aux dépens

The losing party (Société Le Mezcal) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mezcal à payer à la SCI Casca la somme de 2 000 euros

The court ordered the losing party to pay an indemnity to the winning party based on this procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1722 du Code civil ;

Attendu que si, pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 novembre 2003), que la société civile immobilière Casca (la SCI) a donné à bail, le 15 juin 1985, à la société Le Mezcal un chalet à usage de bar restaurant ; que celui-ci a été ravagé par un incendie le 9 juin 1998 ; que la bailleresse, après avoir effectué des travaux dans les lieux loués, a sollicité la résiliation du bail en application de l'article 1722 du Code civil ;

que la preneuse s'est opposée à cette prétention et a sollicité l'indemnisation de son préjudice au titre des années 1999 à 2002 ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à application de l'article 1722 du Code civil et condamner la SCI à réparer le préjudice subi par la société Le Mezcal du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie les locaux n'étaient pas complètement détruits, qu'ils pouvaient être réparés et qu'à compter de l'indemnisation du sinistre la SCI devait exécuter les travaux qui ne sont pas encore à ce jour achevés et sont, en tout état de cause, défectueux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il n'est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Le Mezcal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mezcal à payer à la SCI Casca la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.