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04-17297 Généré par l'IA

Right of Way Essential for Partition Not Extinguished by Non-Use

Numéro de cause 04-17297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a lower court's finding that a right of way over a shared access path, established during a partition donation where the path was essential for the exploitation and connection of the donated properties, did not constitute a formal servitude of passage; consequently, the alleged thirty-year non-use was irrelevant because the right to use the access path was not extinguishable by non-use.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Essential for Partition Not Extinguished by Non-Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit de passage droit de visite droit à la propriété libre passage consultation du dossier séparation de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase is the core dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order rejecting the appellants' claim for legal fees under this article.
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72-13177
Possessory Action Regarding Pathway Right of Way Serviceability
97-22671
Co-partitioners' Access Rights via Existing Paths Confirmed
74-15275
Right of Way Dispute After Property Partition
89-13856
Right of Way Dispute Over Property Access Sufficiency
13-17100
Right of Way for Enclosed Land Based on Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase is the core dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order condemning the appellants to pay legal fees to the respondents under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order rejecting the appellants' claim for legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que lors de la donation partage effectuée par les époux X... au profit de leurs enfants, l'existence entre les lots de chemins mitoyens ou communs avait été mentionnée et que l'acte de partage avait institué la charge pour les fonds Y... et Z... de supporter l'élargissement de l'assiette du chemin d'exploitation mitoyen existant qui permettait exclusivement l'exploitation des fonds et leur communication entre eux, la cour d'appel a pu retenir que cet acte n'avait pas institué une servitude de passage et que le non-usage trentenaire allégué était sans incidence sur le droit des riverains d'emprunter le chemin d'exploitation, ce droit n'étant pas susceptible de s'éteindre par le non-usage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer la somme de 2 000 euros aux époux B... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.