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04-17227 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Unrecorded Right of Way

Numéro de cause 04-17227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding an alleged right of way, affirming that the appellate court was not obligated to address arguments concerning an admission of the servitude's existence when the titles for the properties in question contained no mention of such an easement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal on Unrecorded Right of Way: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit de passage honoraires d'avocat commandement de payer servitude légale droit à la propriété motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request for legal fees.
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12-26617
Right of Way Appeal Denied: Property Not Enclosed
03-11008
Right of Way Denial Based on Lack of Necessity and Insufficient Proof
05-10973
Right of Way Denial Due to Deed Silence and Lack of Party Involvement
07-15944
Compulsory Right of Way Denied Due to Lack of Enclosure and Availability of Public Road
07-19231
Right of Way Dispute: Access Affirmed, Forced Servitude Inapplicable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'aucun titre du fonds prétendument servant ne faisait mention d'une servitude de passage au profit des parcelles n° 206 et 168, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes faisant état de l'aveu de l'existence d'une servitude de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.