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04-17212 Généré par l'IA

Landlocked Property Appeal Dismissed Due to Public Road Access

Numéro de cause 04-17212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of landlocked status, as the lower court had determined that a private path bordering the property had been converted into a public road open to vehicle traffic, and the claimants failed to prove the impossibility of creating an alternative entrance from the street or modifying access to their garden and garage, thus legally justifying the finding that the state of enclosure had ceased.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlocked Property Appeal Dismissed Due to Public Road Access: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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accès au terrain route d'accès droit foncier rural loi sur les chemins pour piétons rectification du registre foncier transports terrestres

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to grant compensation for legal costs to the opposing party.
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17-18488
Cassation Court Overturns Right of Way Grant for Enclosed Property Without Investigating Alternative Access
06-20984
Right of Way Servitude Retention Despite Loss of Landlocked Status
12-19892
Property Owner Denied Right of Way Due to Adequate Existing Access
16-19207
Appeal Rejected Regarding Right of Way Claim for Landlocked Property Due to Procedural Defects and Inadequate Proof of Necessity
72-13028
Landowner's Claim for Right of Passage Over Public Road Denied on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to grant compensation for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le chemin privé situé en bordure de la maison d'habitation des consorts X... avait été transformé en voie publique ouverte à la circulation automobile et relevé que les consorts X... ne démontraient pas l'impossibilité de créer une porte d'entrée sur la rue, voire d'aménager un porche pour l'accès au jardin et au garage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement la cessation de l'état d'enclave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.