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04-17207 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Pre-Trial Expert Examination Order in Construction Dispute

Numéro de cause 04-17207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the rejection of appeals concerning the lawfulness of an expert examination ordered before trial under Article 145 of the New Code of Civil Procedure. The appellate court correctly justified its decision to authorize the pre-trial expert assessment upon the request of the property company, which maintained its status as the project owner who contracted with the companies and whose work had not yet been formally accepted, reasoning that the company had a legitimate interest in establishing new or continuing damages resulting from defective execution of the contracts to which it was a party, rendering inquiries into the company's loss of right to sue or lack of standing for procedural reasons inoperative.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Upholds Pre-Trial Expert Examination Order in Construction Dispute: The appellate court correctly justified its decision to authorize the pre-trial expert assessment upon the request of the property company, which maintained its status as the project owner who contracted with the companies and whose work had not yet been formally accepted, reasoning that the company had a legitimate interest in establishing new or continuing damages resulting from defective execution of the contracts to which it was a party, rendering inquiries into the company's loss of right to sue or lack of standing for procedural reasons inoperative.

Mots-clés

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code de procédure civile contrat de construction qualité pour recourir décisions incidentes calcul des dommages-intérêts droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by the SAEE Ramelli.
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21-12675
Industrial Building Construction Dispute: Procedural Violation Regarding Expert Examination Order and Summary Conclusions
05-13761
Construction Dispute Appeal Dismissed Based on Expert Report
23NT01576
Appellate Court Annuls Expert Examination Order Due to Procedural Irregularity and Orders New Examination
16-60032
Expert Witness Qualification Dispute and Judicial Review
468521
Denial of Appeal Regarding Expert Examination in Remedial Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the condemnation of the SAEE Ramelli and others to pay sums to the SCI Wega.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by the SAEE Ramelli.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'une expertise peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige, que, saisie de conclusions de la société civile immobilière Wega (la SCI) faisant valoir que la qualité de maître de l'ouvrage lui avait été conférée par l'acte de vente du 27 janvier 1997 jusqu'à la réception des ouvrages, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que cette société avait, en cette qualité, signé les marchés avec les entreprises et que la réception des travaux n'était pas intervenue, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur la privation du droit de la SCI d'agir en réparation du fait de la perte de la propriété et sur le défaut de qualité, faute de pouvoir spécial, de cette société, pour agir en justice, que celle-ci, invoquant l'exécution défectueuse des marchés auxquels elle était partie, avait un intérêt légitime à faire constater par le collège d'experts désigné à sa demande par une précédente ordonnance, les dommages nouveaux ou à tout le moins les nouvelles manifestations de dommages préexistants décrits dans un constat d'huissier de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble la société SAEE Ramelli et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et M. X..., ès qualités aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAEE Ramelli à payer à la SCI Wega la somme de 2 000 euros et la somme de 1 000 euros à la société Socotec ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAEE Ramelli ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.