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04-17185 Généré par l'IA

Contractor Liability for Insufficient Waterproofing

Numéro de cause 04-17185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owner of a work project accepted a quote to protect a garage from water infiltration, but the resulting work proved insufficient. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the owner was a layperson and the contractor failed in its duty to advise regarding the technical distinction between waterproofing and sealing, the contractor, bound by a duty of performance, was liable for the entire resulting damage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Situ aux dépens; Contractor Liability for Insufficient Waterproofing: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the owner was a layperson and the contractor failed in its duty to advise regarding the technical distinction between waterproofing and sealing, the contractor, bound by a duty of performance, was liable for the entire resulting damage.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau entrepreneur contrôle obligatoire interprétation du contrat défauts de construction obligation de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Situ aux dépens
Order imposing court costs (dépens) on the appellant.
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89-16126
Waterproofing Subcontractor Liability for Defective Application
07-19583
Warehouse Owner v. Contractor (Waterproofing Defect Liability)
86-14431
Building Water Infiltration and Contractor Liability Dispute
88-15197
Owner v. Waterproofing Subcontractor: Limits of Direct Third-Party Claim for Subcontractor's Breach of Result Obligation
961877
Owner v. Contractor and Waterproofing Installer Regarding Ten-Year Liability for Water Infiltration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Situ aux dépens

Order imposing court costs (dépens) on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Situ

Application of Article 700 of the new Civil Procedure Code regarding legal fees requested by the respondent, which was rejected.

Condamne la société Situ à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

Order imposing a civil fine on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le but recherché par Mme X... de Y..., maître de l'ouvrage, lors de l'acceptation du devis, était de protéger le garage en évitant que l'eau ne passe à travers les toitures, la cour d'appel a pu retenir que, compte tenu de son caractère profane le maître de l'ouvrage pouvait ignorer la différence entre étanchéité et imperméabilisation, la société Situ, entrepreneur, n'ayant pas rempli son obligation de conseil sur ce point, et condamner cette dernière à réparer l'entier préjudice causé par un professionnel tenu d'une obligation de résultat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Situ aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Situ ;

Condamne la société Situ à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.