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04-18036 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Limit

Numéro de cause 04-18036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court ruling being challenged originated from a Tribunal d'instance judgment regarding a claim for 25,000 French francs (exceeding the €3,800 limit for last resort jurisdiction effective January 1, 2002), meaning the decision was subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales limitation du pouvoir d'examen motifs de cassation recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Art. R 321-1 COJ, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal.
article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article, along with Art. 605 NCPC, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
96-40544
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded by Partial Final Judgment
08-41575
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit and Availability of Final Appeal
98-41566
Inadmissible Appeal Based on Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold
06-40476
Jurisdictional Threshold Impropriety Leading to Cassation Appeal Inadmissibility
96-42710
Inadmissible Appeal to Court of Cassation Due to Jurisdictional Limit Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Art. R 321-1 COJ, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal.

article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article, along with Art. 605 NCPC, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2002 ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 28 février 2002) que le tribunal a été saisi, par voie de déclaration au greffe enregistrée le 3 janvier 2002, d'une demande, formée par M. X..., en paiement d'une somme de 25 000 francs ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de ce jugement qui, "statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort", a déclaré irrecevable sa demande ;

Attendu que le montant de la demande de M. X..., exprimée en euros, excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction d'instance fixé à compter du 1er janvier 2002 à 3 800 euros, la décision était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.