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04-17010 Généré par l'IA

Lease Penalty Stipulation Upheld Despite Partial Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 04-17010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review after a lower court upheld a penalty stipulated in a lease agreement against the tenant, but the appellant formally withdrew the appeal concerning one of the appellees. The Court of Cassation rejected the remaining appeal, reasoning that the lower court appropriately exercised its discretionary power by refusing to modify the penalty stipulated by the parties in the convention, and the remaining ground for appeal was insufficient to warrant admission of the case.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Penalty Stipulation Upheld Despite Partial Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation rejected the remaining appeal, reasoning that the lower court appropriately exercised its discretionary power by refusing to modify the penalty stipulated by the parties in the convention, and the remaining ground for appeal was insufficient to warrant admission of the case.

Mots-clés

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contrat de bail motifs de cassation motif de révision loyer modéré droit d'emption du preneur décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding on the appeal (dismissal of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to rule on the payment of legal fees to the opposing party.
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05/2697
Tenant Appeal Regarding Lease Clauses and Civil Fine Upheld
95-21718
Appeal Regarding Lease Penalty Clause and Seller's Duty to Purchaser Upheld
87-14132
Lease Termination Upheld Despite Procedural Review Refusal
89-10612
Tenants' Appeal Regarding Late Inclusion of Penalty Claims in Eviction Dispute Rejected
91-16299
Tenant Penalty Clause Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding on the appeal (dismissal of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to rule on the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'en mettant à la charge du preneur la peine prévue dans la convention des parties, la cour d'appel, en refusant de modifier cette peine, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.