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04-04122 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Insufficient Declaration Content

Numéro de cause 04-04122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed by the appellants on June 21, 2004, against a decision in a dispute with their creditors, failed to specify the date of the decision or the rendering jurisdiction, which violates the requirements of Article 985 of the New Code of Civil Procedure concerning the content required for appeals where parties are not required to be represented by counsel.

Regeste Legislator

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Article 985 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Declaration Content: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir motifs de cassation recours en carence déclaration d'insolvabilité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 985 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to properly designate the contested decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees.
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89-41309
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Cassation Declaration
92-42959
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
93-05093
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground
99-42044
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
88-05058
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 985 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to properly designate the contested decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le texte susvisé, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée et indique les nom, prénoms, profession et domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 juin 2004 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue dans une instance les opposant à leurs créanciers, sans indiquer la date de cette décision ni la juridiction qui l'avait rendue ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Hervet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.