Individual Liable for Vehicle Repair Costs Based on Signed Estimate Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a decision obligating an individual to pay for vehicle repair estimates, disassembly, and storage costs because the individual had signed the repair estimate request form and acknowledged having read the general terms and conditions displayed on the premises, which was deemed sufficient to establish the contractual commitment to pay for the requested services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Individual Liable for Vehicle Repair Costs Based on Signed Estimate Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when denying the request based on this article.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for reimbursement of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2000) constate que Mme X... avait signé l'ordre d'établissement du devis de réparation de son véhicule et qu'à cette occasion elle avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales affichées dans l'établissement, circonstance qui à elle seule suffisait à caractériser l'engagement contractuel de l'intéressée de payer le coût du devis dont elle a personnellement demandé l'établissement, ainsi que les frais de démontage et de gardiennage du véhicule soumis à l'expertise du garagiste ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs à la qualité de mandataire apparent de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.